Mentions légales
Les présentes Mentions Légales ont été mises à jour le 20/02/2025
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Hébergeur du site : Plateforme en ligne Wix Limited. Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande Téléphone : +1 415-639-9034
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7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
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A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
8. CONTACT
Pour toute question concernant ces Mentions Légales, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : design.habitavie@gmail.com